CGV

§ 1 Généralités

Votre partie contractante pour toutes les commandes passées dans le cadre de la présente offre en ligne est labelfarm GmbH, représentée par ses gérants Michael Petersen, Jörg Meinel, Andreas Bobek et David Dimitrov, Mühlweg 25, 04319 Leipzig, Allemagne, ci-après dénommée « labelfarm ».

Toutes les livraisons de labelfarm au client sont effectuées sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison. Celles-ci sont à la base de toutes les offres et conventions passées entre labelfarm et le consommateur (toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante) ou le professionnel (toute personne physique ou morale, ou société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lorsqu’elle conclut une opération juridique) et sont réputées acceptées pour toute la durée de la relation d’affaires. Les conditions contraires ou divergentes de l’acheteur ne sont contraignantes que si labelfarm les a acceptées par écrit.

À l’égard des professionnels, nos conditions générales de vente s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire de nouveau référence. Si le professionnel utilise ses propres conditions générales, nous nous opposons par la présente à leur application. Celles-ci ne feraient partie du contrat que si labelfarm y consentait expressément.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les « offres » qui figurent sur le site internet constituent une invitation sans engagement faite au client de commander auprès de labelfarm.

(2) En envoyant le formulaire de commande complété sur internet, le client soumet une offre ferme en vue de la conclusion d’un contrat de vente ou d’un contrat de fourniture de biens à fabriquer. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier l’exactitude de ses saisies sur une page récapitulative et, le cas échéant, de les corriger. Pour commander, les langues suivantes sont actuellement disponibles : allemand, anglais et français.

Par la suite, labelfarm envoie une confirmation de commande au client par e-mail. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais vise seulement à informer le client que sa commande est parvenue à labelfarm. Le contrat n’est conclu que lorsque labelfarm expédie le produit commandé au client et confirme cet envoi par un second e-mail (confirmation d’expédition).

(3) Le contrat est conclu sous réserve que labelfarm soit elle-même approvisionnée en temps utile et intégralement. Cette réserve ne s’applique pas en cas de perturbations de livraison de courte durée ou si labelfarm est responsable de la non-livraison, notamment si labelfarm omet de conclure en temps utile une opération de couverture correspondante. Le client est immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. La contrepartie sera remboursée si elle a été fournie par le client.

§ 3 Livraison / Expédition

(1) Les produits commandés par le client peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans certains autres pays européens, dont la liste se trouve sur smow.fr.

(2) La livraison est effectuée par un prestataire d’expédition choisi par labelfarm. Des frais de port forfaitaires, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur smow.fr.

(3) La possibilité de retirer soi-même les marchandises commandées n’est en principe pas prévue et nécessite, au cas par cas, une concertation préalable et l’accord exprès de labelfarm.

§ 4 Prix

(1) Pour les clients des pays de l’UE, de la Suisse et du Liechtenstein, les prix indiqués sont les prix finaux. Ils comprennent les taxes légales applicables, notamment la TVA. Les frais d’expédition sont facturés séparément et figurent séparément sur cette facture. L’adresse de livraison est déterminante.

(2) Pour les clients hors de l’UE, de la Suisse et du Liechtenstein, tous les prix indiqués sont nets. L’adresse de livraison est déterminante. Si la TVA est due conformément aux dispositions légales du pays du destinataire, celle-ci doit être acquittée en supplément à la réception de la marchandise. En outre, des droits de douane à l’importation peuvent être dus ; le client doit les acquitter en supplément à la réception de la marchandise.

(3) Le client doit payer des frais d’expédition, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison. Les prix d’expédition actuels peuvent être consultés sur smow.fr.

(4) Le prix d’achat et les frais d’expédition sont exigibles immédiatement et sans déduction.

§ 5 Paiement

(1) Le client a la possibilité de payer sa commande par carte de crédit, paiement anticipé par virement bancaire ou par d’autres moyens de paiement. labelfarm se réserve le droit de limiter le choix des moyens de paiement proposés au client en fonction de la valeur de la commande, de la région d’envoi ou d’autres critères objectifs.

(2) Dans la mesure où le mode de paiement choisi par le client ne peut pas être mis en œuvre malgré une exécution conforme au contrat de la part de labelfarm, notamment parce qu’un prélèvement sur le compte du client n’est pas possible, faute d’approvisionnement suffisant du compte ou en raison d’indications erronées, le client doit rembourser les surcoûts ainsi occasionnés à labelfarm ou au tiers chargé de l’exécution.

(3) labelfarm est autorisée à recourir aux services de tiers de confiance pour le traitement des paiements. Selon le mode de paiement sélectionné, le type et l’étendue des données client transférées diffèrent. Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité.

(4) En cas de recours à des tiers dans l’exécution du paiement, le paiement n’est réputé effectué à l’égard de labelfarm que lorsque le montant a été mis à disposition du tiers conformément au contrat, de façon à ce que le tiers puisse en disposer sans réserve.

(5) En cas de retard de paiement de la part du client, labelfarm peut céder ses créances à une société de recouvrement et transmettre à ce tiers les données personnelles nécessaires à l’exécution du paiement.

§ 6 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste la propriété de labelfarm jusqu’au règlement des créances qui lui reviennent. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), labelfarm se réserve la propriété de tous les objets livrés jusqu’à réception de l’intégralité des paiements issus de la relation d’affaires.

(2) Le client s’engage à traiter la marchandise soigneusement jusqu’à ce que la propriété lui soit transférée.

§ 7 Avarie de transport

Si des marchandises présentant des dommages de transport évidents vous sont livrées, veuillez contacter immédiatement notre service client et, si possible, adresser directement une réclamation au transporteur au sujet de ces dommages. Cela aiderait considérablement labelfarm à faire valoir ses droits à dommages-intérêts à l’encontre de l’entreprise de transport. Les droits de garantie légaux du client restent intégralement préservés, même en l’absence de réclamation immédiate ou de prise de contact.

§ 8 Garantie

(1) Les indications, dessins, illustrations, données techniques, descriptions de poids, de dimensions et de performances qui figurent dans les prospectus, catalogues, circulaires, annonces ou listes de prix ont un caractère purement informatif. labelfarm ne garantit pas l’exactitude de ces indications. En ce qui concerne la nature et l’étendue de la livraison, seuls les renseignements qui figurent dans la confirmation de commande sont déterminants.

(2) Dans la mesure où un défaut est couvert par la garantie, le client a le droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger d’abord une exécution ultérieure, de résoudre le contrat après l’échec de l’exécution ultérieure ou de réduire le prix d’achat.

(3) Dans le cas de retours en raison de défauts, labelfarm prend également en charge les frais de port.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication des données via internet ne peut pas être garantie exempte d’erreurs et/ou disponible à tout moment. Par conséquent, labelfarm n’est pas responsable de la disponibilité constante et ininterrompue de l’offre en ligne.

(5) Les droits du client selon la garantie présupposent que celui-ci, pour autant qu’il s’agisse d’un commerçant, a satisfait aux obligations d’examen et de dénonciation des défauts qui lui incombent en vertu du § 377 HGB (Code de commerce allemand).

(6) Le délai de prescription des droits de garantie pour la marchandise livrée s’élève à deux ans à partir de la réception de la marchandise. Si le client est un professionnel, le délai de prescription est alors d’un an.

(7) labelfarm accorde à ses clients des garanties volontaires pour certains produits ou services indépendamment de la garantie légale. Les conditions exactes de toutes les garanties supplémentaires applicables se trouvent sur les pages produits respectives et sur les pages d’informations spéciales de la boutique en ligne.

§ 9 Limitation de la responsabilité

(1) Par ailleurs, la responsabilité de labelfarm est déterminée par les dispositions légales, pour autant que rien d’autre ne soit spécifié dans les présentes conditions générales de vente et de livraison. Quel qu’en soit le fondement juridique, labelfarm n’engage sa responsabilité illimitée en matière de dommages-intérêts qu’en cas de dol et de négligence grave. En outre, en cas de négligence simple, labelfarm répond de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence simple et de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité de labelfarm est limitée à la réparation du dommage prévisible qui survient typiquement. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée par les dispositions qui précèdent.

(2) Pour autant que la responsabilité de labelfarm dans les présentes conditions générales de vente et de livraison soit exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts des employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution de labelfarm.

(3) labelfarm propose également, par l’intermédiaire de sa boutique en ligne, des marchandises nécessitant un montage par le client, par exemple les kits d’extension USM Haller. Pour ce type d’articles, le client est informé, tant avant qu’au cours du processus de commande, des conditions requises pour le montage ainsi que des particularités en matière de responsabilité. Des informations techniques et pratiques détaillées sont mises à disposition du client afin de permettre un montage sûr et conforme. Il est en outre expressément recommandé au client, en cas de doute sur sa capacité à effectuer le montage dans les règles de l’art, de faire appel à un professionnel qualifié ou de solliciter l’assistance de notre service client.

Avant toute opération de montage, il est recommandé au client d’inspecter les marchandises livrées afin de vérifier l’absence de tout dommage apparent. Tout dommage préexistant devrait être signalé à notre service client. Dans l’hypothèse où des dommages surviendraient lors du montage effectué par le client lui-même, il incombe à ce dernier d’apporter la preuve que le dommage n’est imputable ni à un montage inapproprié ni, le cas échéant, à un dommage préexistant du meuble existant. Toute garantie est exclue si un dommage a été causé par une négligence personnelle ou par le non-respect des règles techniques de construction, des outils recommandés ou des mesures de sécurité documentés dans les instructions de montage.

§ 10 Informations sur le droit de rétractation pour les consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand)

(1) Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si vous avez commandé plusieurs biens dans une seule commande et qu’ils sont livrés séparément, ou si un bien constitué de plusieurs lots ou pièces est livré en plusieurs fois, le droit de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) :

smow c/o labelfarm GmbH
Mühlweg 25
04319 Leipzig
Allemagne

service@smow.fr
Téléphone +49 341 2222 88 33

Vous pouvez utiliser à cet effet notre modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai, par e-mail, un accusé de réception de la rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais directs pour le retour de marchandises transportables par colis en provenance d’Allemagne et d’Autriche, dans la mesure où il s’agit de commandes de clients privés, c’est-à-dire de consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand).

Pour le retour de marchandises pouvant être envoyées par colis postal depuis la Belgique, le Danemark, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, nous facturons 19 € par colis DHL (TVA incluse).

Les clients professionnels prennent en principe eux-mêmes en charge les frais de retour. S’ils nous chargent de l’enlèvement de marchandises pouvant être expédiées par colis postal, nous leur facturons 19 € (TVA incluse) par colis DHL.

Nous ne prenons pas en charge les frais de retour des marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis postal, qu’il s’agisse de clients privés ou professionnels. Pour le retour des envois encombrants, nous organiserons un enlèvement en concertation avec vous si nécessaire. Pour cela, un forfait de 69 € (TVA incluse) par palette d’expédition est facturé pour les retours en provenance d’Allemagne et un forfait de 149 € (TVA incluse) par palette d’expédition est facturé pour les retours en provenance des Pays-Bas, de Belgique, d’Autriche, du Luxembourg, de France et du Danemark.

Les retours en provenance de pays de l’UE autres que ceux mentionnés ci-dessus ainsi que des États non membres de l’Union européenne (Norvège, Suisse, Liechtenstein) recevront un traitement particulier. Dans ce cas, veuillez vous mettre en relation avec notre service client (+49 341 2222 88 33 ou service@smow.fr).

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation

(2) Conformément au Code civil allemand (§ 312g al. 2 n° 1 BGB), le droit de rétractation ne s’applique ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ni aux biens nettement personnalisés.

(3) Si le consommateur se rétracte du contrat dans son intégralité, labelfarm prend également en charge les frais d’envoi des produits au consommateur (frais d’expédition aller).

§ 11 Divergences techniques et de design

Dans l’exécution du contrat, nous nous réservons expressément le droit de déroger aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ces écarts soient raisonnablement acceptables pour l’acheteur. Des modifications raisonnables peuvent résulter des variations usuelles dans le commerce, des propriétés spécifiques des produits et des processus techniques de production.

§ 12 Protection des données

labelfarm traite les données personnelles du client pour des finalités déterminées et conformément aux dispositions légales. Les données personnelles fournies pour la commande de marchandises (telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) sont utilisées par labelfarm pour l’exécution du contrat. Ces données sont traitées confidentiellement par labelfarm et ne sont pas communiquées à des tiers qui ne participent pas au processus de commande, de livraison et de paiement. Le client a le droit, sur demande et avec une preuve sans équivoque de son identité, de recevoir gratuitement des renseignements sur les données personnelles enregistrées à son sujet par labelfarm. En outre, il a le droit à la rectification des données inexactes, au blocage et à l’effacement de ses données personnelles, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Vous trouverez des informations détaillées sur la protection des données chez labelfarm dans notre politique de confidentialité.

§ 13 Tribunal compétent – lieu d’exécution – droit applicable

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de labelfarm à Leipzig.

(2) Pour autant que le client soit un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui de Leipzig. Dans ce cas, labelfarm est également autorisée à intenter une action judiciaire contre le client devant le tribunal de son domicile, au choix de labelfarm. Il en va de même lorsque le client ne dispose pas de for général en Allemagne, transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel à l’étranger après la conclusion du contrat ou que son domicile ou son lieu de résidence habituel est inconnu lors de l’assignation en justice.

(3) Conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison, le contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne/CISG) est exclue. Si le client est un consommateur au sens du § 13 BGB (Code civil allemand) et que son lieu de résidence habituel est à l’étranger, les dispositions impératives de cet État ne sont pas affectées.

(4) Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison étaient nulles ou contraires aux dispositions légales, le reste du contrat n’en serait pas affecté.

§ 14 Renseignements complémentaires pour l’achat sur facture

Renseignements pour l’achat sur facture (cliquez ici)

§ 15 Conditions de l’offre pour les articles offerts/suppléments/cadeaux/offre groupée

(1) L’acheteur s’engage à restituer l’article offert au vendeur pour le cas où, suite à une rétractation (partielle), la valeur de la commande définie par le vendeur ne serait pas atteinte ultérieurement.

(2) L’article faisant partie du contrat de vente conclu avec le vendeur, la loi impose à l’acheteur de restituer l’article offert au vendeur s’il se rétracte de l’intégralité de son contrat d’achat.

(3) Pour les commandes composées de plusieurs articles d’une offre en cours ou d’une offre groupée, l’annulation d’un article du lot ou de l’offre groupée rend caduques les conditions de l’offre de remise ou de l’article offert.

Version 07/2024